Clause pénale


Clause pénale
   Droit civil:
   - dans un contrat, clause par laquelle le débiteur, s'il manque à son engagement, devra verser au créancier une somme d'argent dont le montant fixé à l'avance est indépendant du préjudice causé
   - dans un testament, clause par laquelle le testateur exclut de sa succession ou du bénéfice d'un legs, l'héritier ou le légataire qui n'accomplirait pas une condition qui lui impose

Lexique de Termes Juridiques . 2013.